Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 68743, lecture du 29 juin 1990

Analyse n° 68743
29 juin 1990
Conseil d'État

N° 68743
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 29 juin 1990


16-02-02-02-02-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Organisation des services municipaux - Communication aux conseillers municipaux des documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal (1).




Les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. En se bornant à mettre à la disposition de l'ensemble des conseillers municipaux les projets de décisions et les documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal et en refusant de les communiquer aux conseillers municipaux qui en font la demande avant la réunion du conseil, le maire de Guitrancourt a porté atteinte aux droits et prérogatives que Mme M. et autres tiennent de leur qualité de membres du conseil municipal. Cette atteinte ne saurait être justifiée par la circonstance que les requérants auraient refusé de participer à certaines commissions municipales. Le maire a ainsi entaché d'excès de pouvoir sa décision de refus de communication.



16-02-03-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Droit à la communication des documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal (1).




Les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. En se bornant à mettre à la disposition de l'ensemble des conseillers municipaux les projets de décisions et les documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal et en refusant de les communiquer aux conseillers municipaux qui en font la demande avant la réunion du conseil, le maire de Guitrancourt a porté atteinte aux droits et prérogatives que Mme M. et autres tiennent de leur qualité de membres du conseil municipal. Cette atteinte ne saurait être justifiée par la circonstance que les requérants auraient refusé de participer à certaines commissions municipales. Le maire a ainsi entaché d'excès de pouvoir sa décision de refus de communication.

Voir aussi