Conseil d'État
N° 78519
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 1990
01-01-02-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Jurisprudence résultant de la décision d'Assemblée du 29 juin 1990, G.I.S.T.I. - Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale - Absence de renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères (sol. impl.).
05-005-01 : ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968
Article 4 relatif au regroupement familial - Rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 - Notion d'enfant mineur - Enfant âgé de moins de 18 ans.
L'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressortissants algériens installés en France peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, leurs "enfants mineurs". En indiquant qu'il fallait entendre par enfants mineurs les enfants mineurs de 18 ans et non ceux de 19 et 21 ans conformément au droit algérien, les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés à interpréter exactement les termes de la convention franco-algérienne.
335-01-03-02-05 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CERTIFICATS DE RESIDENCE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS (ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968)
Regroupement familial - Article 4 de l'accord modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 - Notion d'enfant mineur - Enfants mineurs de 18 ans.
L'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressortissants algériens installés en France peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, leurs "enfants mineurs". En indiquant qu'il fallait entendre par enfants mineurs les enfants mineurs de 18 ans et non ceux de 19 et 21 ans conformément au droit algérien, les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés à interpréter exactement les termes de la convention franco-algérienne.
54-07-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
Question préjudicielle - Interprétation des accords internationaux - Compétence du juge administratif - Absence de renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères (sol. impl.).
N° 78519
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 1990
01-01-02-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
Jurisprudence résultant de la décision d'Assemblée du 29 juin 1990, G.I.S.T.I. - Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale - Absence de renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères (sol. impl.).
05-005-01 : ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968
Article 4 relatif au regroupement familial - Rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 - Notion d'enfant mineur - Enfant âgé de moins de 18 ans.
L'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressortissants algériens installés en France peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, leurs "enfants mineurs". En indiquant qu'il fallait entendre par enfants mineurs les enfants mineurs de 18 ans et non ceux de 19 et 21 ans conformément au droit algérien, les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés à interpréter exactement les termes de la convention franco-algérienne.
335-01-03-02-05 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CERTIFICATS DE RESIDENCE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS (ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968)
Regroupement familial - Article 4 de l'accord modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 - Notion d'enfant mineur - Enfants mineurs de 18 ans.
L'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressortissants algériens installés en France peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, leurs "enfants mineurs". En indiquant qu'il fallait entendre par enfants mineurs les enfants mineurs de 18 ans et non ceux de 19 et 21 ans conformément au droit algérien, les auteurs de la circulaire attaquée se sont bornés à interpréter exactement les termes de la convention franco-algérienne.
54-07-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
Question préjudicielle - Interprétation des accords internationaux - Compétence du juge administratif - Absence de renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères (sol. impl.).