Conseil d'État
N° 108693
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 1990
28-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES
Remplacement des conseillers municipaux (art. L.270 du code électoral) - Démission collective de conseillers municipaux destinée à provoquer de nouvelles élections afin de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif des protestations dirigées contre leur élection - Manoeuvre de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble des opérations électorales qui en ont été la conséquence.
Les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune de Sainte-Suzanne le 9 avril 1989 ont, en application de l'article L.270 du code électoral qui prévoit le renouvellement du conseil municipal si celui-ci a perdu le tiers de ses membres, été organisés à la suite de la démission de 20 des 26 conseillers municipaux de la liste conduite par M. L. proclamés élus à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989. Ces démissions, présentées le 22 mars, ont eu pour seul objet de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, dont l'audience était fixée au 29 mars, des pourvois formés contre les opérations électorales du 12 mars. Elles ont ainsi revêtu le caractère d'une manoeuvre de nature à entacher d'irrégularité toutes les opérations qui en ont été la conséquence.
N° 108693
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 1990
28-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES
Remplacement des conseillers municipaux (art. L.270 du code électoral) - Démission collective de conseillers municipaux destinée à provoquer de nouvelles élections afin de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif des protestations dirigées contre leur élection - Manoeuvre de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble des opérations électorales qui en ont été la conséquence.
Les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune de Sainte-Suzanne le 9 avril 1989 ont, en application de l'article L.270 du code électoral qui prévoit le renouvellement du conseil municipal si celui-ci a perdu le tiers de ses membres, été organisés à la suite de la démission de 20 des 26 conseillers municipaux de la liste conduite par M. L. proclamés élus à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989. Ces démissions, présentées le 22 mars, ont eu pour seul objet de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, dont l'audience était fixée au 29 mars, des pourvois formés contre les opérations électorales du 12 mars. Elles ont ainsi revêtu le caractère d'une manoeuvre de nature à entacher d'irrégularité toutes les opérations qui en ont été la conséquence.