Conseil d'État
N° 101168
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 1990
17-03-02-07-05-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT
Mesures d'exécution des jugements judiciaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire - Décision du juge de l'application des peines accordant la réduction d'une peine privative de liberté.
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. La décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde, en application de l'article 721 du code de procédure pénale, la réduction d'une peine privative de liberté n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur des conclusions dirigées contre une décision par laquelle un juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine.
N° 101168
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 1990
17-03-02-07-05-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT
Mesures d'exécution des jugements judiciaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire - Décision du juge de l'application des peines accordant la réduction d'une peine privative de liberté.
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. La décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde, en application de l'article 721 du code de procédure pénale, la réduction d'une peine privative de liberté n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur des conclusions dirigées contre une décision par laquelle un juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine.