Conseil d'État
N° 101209
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 1991
36-03-02-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR
Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Agent en disponibilité - Conséquences - Impossibilité de se présenter à un concours interne (1).
Un agent en position de disponibilité n'est pas en droit de se présenter à un concours interne (1).
36-05-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE
Effets - Impossibilité de se présenter à un concours interne (1).
Un agent en position de disponibilité n'est pas en droit de se présenter à un concours interne (1).
N° 101209
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 1991
36-03-02-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR
Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Agent en disponibilité - Conséquences - Impossibilité de se présenter à un concours interne (1).
Un agent en position de disponibilité n'est pas en droit de se présenter à un concours interne (1).
36-05-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE
Effets - Impossibilité de se présenter à un concours interne (1).
Un agent en position de disponibilité n'est pas en droit de se présenter à un concours interne (1).