Conseil d'État
N° 90134
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 1992
16-02-01-01-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES
Enregistrement des débats - Conditions - Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal - Illégalité, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure.
Aux termes de l'arrêté du maire de la commune de Donneville (Haute-Garonne) en date du 25 septembre 1985 "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats". S'il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L.121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l'usage d'une manière générale et permanente comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué.
16-03-07-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE (ART. L.121-16 DU CODE DES COMMUNES)
Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal - Illégalité, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure.
Aux termes de l'arrêté du maire de la commune de Donneville (Haute-Garonne) en date du 25 septembre 1985 "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats". S'il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L.121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l'usage d'une manière générale et permanente comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué.
N° 90134
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 1992
16-02-01-01-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES
Enregistrement des débats - Conditions - Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal - Illégalité, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure.
Aux termes de l'arrêté du maire de la commune de Donneville (Haute-Garonne) en date du 25 septembre 1985 "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats". S'il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L.121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l'usage d'une manière générale et permanente comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué.
16-03-07-03 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE (ART. L.121-16 DU CODE DES COMMUNES)
Interdiction de l'usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal - Illégalité, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure.
Aux termes de l'arrêté du maire de la commune de Donneville (Haute-Garonne) en date du 25 septembre 1985 "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats". S'il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L.121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l'usage d'une manière générale et permanente comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué.