Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 138437, lecture du 21 octobre 1992

Analyse n° 138437
21 octobre 1992
Conseil d'État

N° 138437
Non publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 octobre 1992


16-02-02-02-02-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.










16-02-03-03 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE








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