Base de jurisprudence


Analyse n° 112595
22 mars 1993
Conseil d'État

N° 112595
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 22 mars 1993


01-01-05-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Mesures préparatoires - Délibération du conseil municipal proposant au comité syndical d'aménagement d'approuver le plan d'occupation des sols.




La délibération du conseil municipal de Fort-Mahon-Plage proposant au comité syndical d'aménagement de Quend-Fort-Mahon d'approuver le plan d'occupation des sols de Quend-Fort-Mahon a le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte d'approbation, par le syndicat d'aménagement, de la modification du plan d'occupation des sols.



16-02-01-03-02 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Absence - Mesures préparatoires - Délibération du conseil municipal proposant au comité syndical d'aménagement d'approuver le plan d'occupation des sols.




La délibération du conseil municipal de Fort-Mahon-Plage proposant au comité syndical d'aménagement de Quend-Fort-Mahon d'approuver le plan d'occupation des sols de Quend-Fort-Mahon a le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte d'approbation, par le syndicat d'aménagement, de la modification du plan d'occupation des sols.



68-01-01-01-01-06 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION

Modalités - Délibération du conseil municipal proposant au comité syndical d'aménagement d'approuver le plan d'occupation des sols - Mesure préparatoire.




La délibération du conseil municipal de Fort-Mahon-Plage proposant au comité syndical d'aménagement de Quend-Fort-Mahon d'approuver le plan d'occupation des sols de Quend-Fort-Mahon a le caractère d'une mesure préparatoire à l'acte d'approbation, par le syndicat d'aménagement, de la modification du plan d'occupation des sols.