Conseil d'État
N° 142122
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 octobre 1993
28-005-02 : ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L.52-1 du code électoral) - Violation - Absence - Tract diffusé par le candidat.
Ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, interdite par l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral, la diffusion par les soins du candidat à une élection cantonale d'un tract tendant à mettre en valeur son action personnelle à la tête du syndicat intercommunal pour la recherche et la création d'emploi du canton.
28-03-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS
Tract diffusé par les soins du candidat - Violation du second alinéa de l'article L.52-1 du code électoral - Absence.
Ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, interdite par l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral, la diffusion par les soins du candidat à une élection cantonale d'un tract tendant à mettre en valeur son action personnelle à la tête du syndicat intercommunal pour la recherche et la création d'emploi du canton.
28-08-01-01-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR
Elections au conseil général - Candidat au premier tour absent du second tour de scrutin - Recevabilité à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour (1).
Tout candidat à une élection au conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour de scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour.
28-08-05-02-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS D'ORDRE PUBLIC
Absence - Irrégularité du compte de campagne.
Le juge de l'élection ne soulève pas d'office un moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne déposé par un candidat (sol. impl.).
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Elections - Election acquise à l'issue du second tour de scrutin - Candidat au premier tour absent du second (1).
Tout candidat à une élection au conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour de scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour.
54-07-01-04-01-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE
Moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne (sol. impl.).
Le juge de l'élection ne soulève pas d'office un moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne déposé par un candidat (sol. impl.).
N° 142122
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 octobre 1993
28-005-02 : ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L.52-1 du code électoral) - Violation - Absence - Tract diffusé par le candidat.
Ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, interdite par l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral, la diffusion par les soins du candidat à une élection cantonale d'un tract tendant à mettre en valeur son action personnelle à la tête du syndicat intercommunal pour la recherche et la création d'emploi du canton.
28-03-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS
Tract diffusé par les soins du candidat - Violation du second alinéa de l'article L.52-1 du code électoral - Absence.
Ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, interdite par l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral, la diffusion par les soins du candidat à une élection cantonale d'un tract tendant à mettre en valeur son action personnelle à la tête du syndicat intercommunal pour la recherche et la création d'emploi du canton.
28-08-01-01-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR
Elections au conseil général - Candidat au premier tour absent du second tour de scrutin - Recevabilité à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour (1).
Tout candidat à une élection au conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour de scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour.
28-08-05-02-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS D'ORDRE PUBLIC
Absence - Irrégularité du compte de campagne.
Le juge de l'élection ne soulève pas d'office un moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne déposé par un candidat (sol. impl.).
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Elections - Election acquise à l'issue du second tour de scrutin - Candidat au premier tour absent du second (1).
Tout candidat à une élection au conseil général, même s'il a été éliminé ou s'est retiré et n'a donc pas participé au second tour de scrutin, est recevable à demander l'annulation de l'élection acquise à l'issue du second tour.
54-07-01-04-01-01 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE
Moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne (sol. impl.).
Le juge de l'élection ne soulève pas d'office un moyen tiré de l'irrégularité du compte de campagne déposé par un candidat (sol. impl.).