Conseil d'État
N° 141677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 1993
16-02-01-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION
Délai de trois jours entre la convocation et la réunion (article L.121-10 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - (1),RJ1 Caractère franc de ce délai (1). (2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence. (3) Application du règlement du Conseil des Communautés européennes en date du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - Absence.
Le délai de trois jours entre la convocation et la réunion du conseil municipal présente un caractère franc. Légalité d'une convocation déposée auprès des services postaux le jeudi 21 décembre pour une réunion le mardi 26 décembre.
N° 141677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 1993
16-02-01-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION
Délai de trois jours entre la convocation et la réunion (article L.121-10 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - (1),RJ1 Caractère franc de ce délai (1). (2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence. (3) Application du règlement du Conseil des Communautés européennes en date du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - Absence.
Le délai de trois jours entre la convocation et la réunion du conseil municipal présente un caractère franc. Légalité d'une convocation déposée auprès des services postaux le jeudi 21 décembre pour une réunion le mardi 26 décembre.