Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 141677, lecture du 13 octobre 1993

Analyse n° 141677
13 octobre 1993
Conseil d'État

N° 141677
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 octobre 1993


16-02-01-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION

Délai de trois jours entre la convocation et la réunion (article L.121-10 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-125 du 6 février 1992) - (1),RJ1 Caractère franc de ce délai (1). (2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence. (3) Application du règlement du Conseil des Communautés européennes en date du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - Absence.




Le délai de trois jours entre la convocation et la réunion du conseil municipal présente un caractère franc. Légalité d'une convocation déposée auprès des services postaux le jeudi 21 décembre pour une réunion le mardi 26 décembre.

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