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Ariane Web: Conseil d'État 142578, lecture du 15 octobre 1993

Analyse n° 142578
15 octobre 1993
Conseil d'État

N° 142578
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 15 octobre 1993


01-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE

Conventions d'extradition - Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 - Demande d'extradition d'un ressortissant malais dans la colonie royale de Hong-Kong.




Demande d'extradition d'un ressortissant malais adressée au gouvernement français par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, pour des infractions financières commises à Hong-Kong. En vertu de ses articles 27 et 28, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16, "dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes" au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possédée par la Grande-Bretagne en vertu du traité du 29 août 1842 modifié signé avec la Chine.



01-01-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE

Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision rejetant une demande d'extradition.




La décision rejetant une demande d'extradition étant détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une telle décision.



01-05-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE

Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition - (1) Ministre de la justice ayant considéré à tort que les faits en cause n'entraient pas dans le champ d'application de la loi pénale française. (2) Ministre de la justice s'étant cru lié à tort par l'avis défavorable émis par la chambre d'accusation sur une première demande d'extradition, nonobstant l'avis favorable donné ultérieurement par une autre chambre d'accusation sur une nouvelle demande d'extradition appuyée sur des faits nouveaux.




Ministre ayant rejeté une demande d'extradition au motif que pour deux des chefs d'inculpation, les faits en cause n'étaient pas punissables en droit français. Sous ces chefs d'inculpation il était reproché à l'intéressé d'avoir joué un rôle décisif dans la création de sociétés fictives au bénéfice desquelles des emprunts auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiaires desdits emprunts, et dans le versement desdites sommes à ces sociétés. La circonstance, à la supposer établie, que certaines des manoeuvres frauduleuses imputées à l'intéressé auraient été postérieures aux versements est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable tant en droit français qu'en droit britannique et figurant à l'article 3 de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876. En refusant, en ce qui concerne lesdits chefs, l'extradition demandée, le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit.



17-02-02-02 : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES

Absence - Rejet d'une demande d'extradition.




La décision rejetant une demande d'extradition étant détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une telle décision.



17-05-02-03 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Autres cas - Rejet d'une demande d'extradition.




Le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un tel refus.



335-04-01 : ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE

Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 - Applicabilité à une demande d'extradition d'un ressortissant malais dans la colonie royale de Hong-Kong.




Demande d'extradition d'un ressortissant malais adressée au gouvernement français par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, pour des infractions financières commises à Hong-Kong. En vertu de ses articles 27 et 28, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16, "dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes" au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possédée par la Grande-Bretagne en vertu du traité du 29 août 1842 modifié signé avec la Chine.



335-04-04 : ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION (1)

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours contre la décision de rejet - Décision détachable des relations internationales de la France. (2) Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. (3),RJ1 Recevabilité - Intérêt pour agir de l'Etat ayant présenté la demande d'extradition (1). (4),RJ2 Contrôle du juge - Contrôle normal - Erreur de droit - Ministre ayant estimé à tort que certains des faits pour lesquels l'extradition était demandée n'étaient pas punissables en droit français (2).




La décision rejetant une demande d'extradition étant détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une telle décision.



335-04-05 : ETRANGERS - EXTRADITION - QUESTIONS DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Actes détachables des relations internationales - Existence - Rejet d'une demande d'extradition.




La décision rejetant une demande d'extradition étant détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une telle décision.



54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE

Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition - Etat étranger auteur de la demande (1).




Un Etat étranger justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rejetant la demande d'extradition qu'il avait adressée au gouvernement français.



54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL

Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition (2).




Lorsque la chambre d'accusation a émis un avis favorable sur une demande d'extradition, le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur le bien-fondé du rejet de la demande d'extradition opposé par le gouvernement français.

Voir aussi