Conseil d'État
N° 142224
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 1993
28-08-05-04-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION
Annulation de l'ensemble des élections - Scrutin uninominal - Annulation des deux tours de scrutin.
Le juge qui constate une irrégularité ayant pu altérer la sincérité du vote des électeurs lors du second tour d'un scrutin uninominal annule l'ensemble des opérations électorales des deux tours de scrutin (1).
N° 142224
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 1993
28-08-05-04-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION
Annulation de l'ensemble des élections - Scrutin uninominal - Annulation des deux tours de scrutin.
Le juge qui constate une irrégularité ayant pu altérer la sincérité du vote des électeurs lors du second tour d'un scrutin uninominal annule l'ensemble des opérations électorales des deux tours de scrutin (1).