Conseil d'État
N° 142475
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 janvier 1994
28-005-04 : ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
Pouvoirs de la commission (premier alinéa de l'article L.52-15 du code électoral) - Approbation du compte d'un candidat proclamé élu - Recevabilité d'un recours hors de toute contestation des opérations électorales - Absence.
La contestation de la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses. Elle ne peut donc être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales.
28-08-01-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE
Actes détachables - Absence - Décision de la commission nationale des comptes de campagne d'approuver le compte d'un candidat proclamé élu, hors de toute contestation des opérations électorales.
La contestation de la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses. Elle ne peut donc être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales.
N° 142475
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 janvier 1994
28-005-04 : ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
Pouvoirs de la commission (premier alinéa de l'article L.52-15 du code électoral) - Approbation du compte d'un candidat proclamé élu - Recevabilité d'un recours hors de toute contestation des opérations électorales - Absence.
La contestation de la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses. Elle ne peut donc être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales.
28-08-01-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE
Actes détachables - Absence - Décision de la commission nationale des comptes de campagne d'approuver le compte d'un candidat proclamé élu, hors de toute contestation des opérations électorales.
La contestation de la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses. Elle ne peut donc être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales.