Conseil d'État
N° 148596 150024 150286 150650
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 1994
28-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION (1)
Arrêté de convocation des électeurs - (11),RJ1 Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). (12) Arrêté illégal - Conséquences - Annulation des opérations électorales organisées sur le fondement de cet arrêté. (2) Communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs - Acte préparatoire insusceptible de recours.
L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). Il n'y a toutefois plus lieu de statuer sur ce recours après la date du scrutin.
28-08-01-03-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - RECEVABILITE
Arrêté préfectoral de convocation des électeurs - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1).
L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). Il n'y a toutefois plus lieu de statuer sur ce recours après la date du scrutin.
28-08-01-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE (1)
Communiqué par lequel un préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs - Acte préparatoire insusceptible de recours. (2),RJ1 Requête présentée après le scrutin contre l'arrêté de convocation des électeurs (1).
Le communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs en vue de procéder à l'élection de conseillers municipaux a le caractère d'acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
28-08-05-04-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL
Application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral - Communication du dossier au procureur de la République - Conditions - Irrégularité constitutive de fraude - Absence en l'espèce.
L'illégalité d'un acte convoquant des électeurs ne constitue ni des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale, ni une irrégularité dans le déroulement du scrutin au sens de l'article L.250-1 du code électoral.
N° 148596 150024 150286 150650
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 1994
28-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION (1)
Arrêté de convocation des électeurs - (11),RJ1 Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). (12) Arrêté illégal - Conséquences - Annulation des opérations électorales organisées sur le fondement de cet arrêté. (2) Communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs - Acte préparatoire insusceptible de recours.
L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). Il n'y a toutefois plus lieu de statuer sur ce recours après la date du scrutin.
28-08-01-03-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - RECEVABILITE
Arrêté préfectoral de convocation des électeurs - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1).
L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). Il n'y a toutefois plus lieu de statuer sur ce recours après la date du scrutin.
28-08-01-03-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE CERTAINES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE (1)
Communiqué par lequel un préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs - Acte préparatoire insusceptible de recours. (2),RJ1 Requête présentée après le scrutin contre l'arrêté de convocation des électeurs (1).
Le communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs en vue de procéder à l'élection de conseillers municipaux a le caractère d'acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
28-08-05-04-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL
Application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral - Communication du dossier au procureur de la République - Conditions - Irrégularité constitutive de fraude - Absence en l'espèce.
L'illégalité d'un acte convoquant des électeurs ne constitue ni des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale, ni une irrégularité dans le déroulement du scrutin au sens de l'article L.250-1 du code électoral.