Conseil d'État
N° 119726
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 février 1994
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Transferts de bénéfices - Déductibilité des aides consenties à une filiale étrangère - Existence - Motif financier (1).
Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées que par un intérêt financier, dès lors qu'elles peuvent être justifiées par une gestion normale de l'ensemble des intérêts propres de l'entreprise exploitée en France.
19-04-02-01-04-083 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE
Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Aide financière consentie à une filiale étrangère - Motif financier (1).
Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées que par un intérêt financier, dès lors qu'elles peuvent être justifiées par une gestion normale de l'ensemble des intérêts propres de l'entreprise exploitée en France.
N° 119726
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 février 1994
19-04-01-04-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT
Transferts de bénéfices - Déductibilité des aides consenties à une filiale étrangère - Existence - Motif financier (1).
Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées que par un intérêt financier, dès lors qu'elles peuvent être justifiées par une gestion normale de l'ensemble des intérêts propres de l'entreprise exploitée en France.
19-04-02-01-04-083 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE
Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Aide financière consentie à une filiale étrangère - Motif financier (1).
Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées que par un intérêt financier, dès lors qu'elles peuvent être justifiées par une gestion normale de l'ensemble des intérêts propres de l'entreprise exploitée en France.