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Ariane Web: Conseil d'État 126958, lecture du 20 mai 1994

Analyse n° 126958
20 mai 1994
Conseil d'État

N° 126958
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 20 mai 1994


16-02-02-02-02-04 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE

Délégation à un adjoint (article L.122-11) - Abrogation - Motifs - Illégalité - Représentation de courants au sein d'un parti politique.




Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration municipale. Illégalité d'un arrêté par lequel un maire met fin aux délégations accordées à des adjoints appartenant à la même formation politique que lui, pour donner suite à la volonté de la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal de voir la répartition des adjoints plus représentative des courants en présence.

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