Conseil d'État
N° 147556
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 1994
16-02-01-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION
Délai de convocation - Délai pouvant être abrégé en cas d'urgence, sans être inférieur à un jour franc (article L.121-10 du code des communes) - Urgence justifiant un délai abrégé.
En raison de l'urgence résultant de la proximité des élections régionales, le délai applicable à la convocation du conseil municipal était le délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992.
N° 147556
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 1994
16-02-01-01-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION
Délai de convocation - Délai pouvant être abrégé en cas d'urgence, sans être inférieur à un jour franc (article L.121-10 du code des communes) - Urgence justifiant un délai abrégé.
En raison de l'urgence résultant de la proximité des élections régionales, le délai applicable à la convocation du conseil municipal était le délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L.121-10 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992.