Conseil d'État
N° 96662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mai 1994
27-04 : EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE
Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de certaines conditions - Caractère indivisible.
Une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de conditions constituant un des supports de l'autorisation présente un caractère indivisible. Irrecevabilité de conclusions tendant à son annulation partielle.
N° 96662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mai 1994
27-04 : EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE
Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de certaines conditions - Caractère indivisible.
Une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de conditions constituant un des supports de l'autorisation présente un caractère indivisible. Irrecevabilité de conclusions tendant à son annulation partielle.