Conseil d'État
N° 120000
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 1994
16-02-01-03-03-03 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE
Vote au scrutin secret - Désignation devant être effectuée au scrutin secret (article L.121-12 du code des communes) - Désignation des membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
En vertu de l'article L.121-12 du code des communes, il est voté au scrutin secret chaque fois qu'il s'agit de procéder à une nomination. Intervient ainsi en méconnaissance de cet article la délibération qui procède à la désignation des membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, quand cette désignation n'a pas été effectuée au scrutin secret.
16-08-01-01-01 : COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Mesure d'ordre intérieur - Absence - Délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
La délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief.
16-08-01-01-02-01 : COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE
Conseiller municipal - Intérêt à contester une délibération du conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal - Démission ultérieure des fonctions de conseiller municipal - Conséquences.
Un conseiller municipal qui n'a pas été admis à participer aux commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, en vertu de la délibération du conseil municipal désignant les membres de ces commissions, est recevable à contester cette délibération, alors même qu'il a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Collectivités territoriales - Délibération d'un conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
La délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief.
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Collectivités territoriales - Délibération d'un conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal - Conseiller municipal, nonobstant sa démission ultérieure.
Un conseiller municipal qui n'a pas été admis à participer aux commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, en vertu de la délibération du conseil municipal désignant les membres de ces commissions, est recevable à contester cette délibération, alors même qu'il a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.
N° 120000
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juin 1994
16-02-01-03-03-03 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE
Vote au scrutin secret - Désignation devant être effectuée au scrutin secret (article L.121-12 du code des communes) - Désignation des membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
En vertu de l'article L.121-12 du code des communes, il est voté au scrutin secret chaque fois qu'il s'agit de procéder à une nomination. Intervient ainsi en méconnaissance de cet article la délibération qui procède à la désignation des membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, quand cette désignation n'a pas été effectuée au scrutin secret.
16-08-01-01-01 : COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Mesure d'ordre intérieur - Absence - Délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
La délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief.
16-08-01-01-02-01 : COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE
Conseiller municipal - Intérêt à contester une délibération du conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal - Démission ultérieure des fonctions de conseiller municipal - Conséquences.
Un conseiller municipal qui n'a pas été admis à participer aux commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, en vertu de la délibération du conseil municipal désignant les membres de ces commissions, est recevable à contester cette délibération, alors même qu'il a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Collectivités territoriales - Délibération d'un conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
La délibération par laquelle un conseil municipal désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief.
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Collectivités territoriales - Délibération d'un conseil municipal désignant les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal - Conseiller municipal, nonobstant sa démission ultérieure.
Un conseiller municipal qui n'a pas été admis à participer aux commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, en vertu de la délibération du conseil municipal désignant les membres de ces commissions, est recevable à contester cette délibération, alors même qu'il a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.