Base de jurisprudence


Analyse n° 126383
29 juillet 1994
Conseil d'État

N° 126383
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 29 juillet 1994


16-02-01-03-04-05 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS

Blâme infligé à un ancien maire à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions (1).




En décidant d'infliger à un ancien maire un blâme à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions, le conseil municipal ne fait qu'user des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article L.122-19 du code des communes. En l'espèce, légalité de la délibération infligeant un blâme, les faits reprochés se rattachant à l'exercice des fonctions.



16-02-02-02-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT

Blâme infligé par le conseil municipal - Légalité (1).




En décidant d'infliger à un ancien maire un blâme à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions, le conseil municipal ne fait qu'user des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article L.122-19 du code des communes. En l'espèce, légalité de la délibération infligeant un blâme, les faits reprochés se rattachant à l'exercice des fonctions.