Conseil d'État
N° 147378
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 1995
135-02-01-02-01-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT (1)
Règlement intérieur d'un conseil municipal - Acte susceptible de recours (1). (2) Participation aux délibérations du conseil municipal - Notion - Règlement intérieur autorisant le maire à demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un point faisant l'objet d'une délibération - Légalité. (3) Nomination de secrétaires de séance - Compétence - Conseil municipal. (4) Rédaction du procès-verbal des délibérations - Incompétence du maire pour en rayer des mentions.
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.
135-02-05-02 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
Introduction de l'instance - Acte susceptible de recours - Règlement intérieur d'un conseil municipal (1).
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Règlement intérieur d'un conseil municipal (loi n° 92-125 du 6 février 1992) (1).
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.
N° 147378
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 1995
135-02-01-02-01-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT (1)
Règlement intérieur d'un conseil municipal - Acte susceptible de recours (1). (2) Participation aux délibérations du conseil municipal - Notion - Règlement intérieur autorisant le maire à demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un point faisant l'objet d'une délibération - Légalité. (3) Nomination de secrétaires de séance - Compétence - Conseil municipal. (4) Rédaction du procès-verbal des délibérations - Incompétence du maire pour en rayer des mentions.
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.
135-02-05-02 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
Introduction de l'instance - Acte susceptible de recours - Règlement intérieur d'un conseil municipal (1).
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Règlement intérieur d'un conseil municipal (loi n° 92-125 du 6 février 1992) (1).
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif en application des dispositions de l'article L.121-10-1 inséré dans le code des communes par la loi du 6 février 1992, alors même que l'édiction de ce règlement intérieur n'était pas rendue obligatoire par ces dispositions.