Conseil d'État
N° 159733 160080
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 septembre 1995
28-03-02 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE
Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de police - Application aux agents de la police municipale - Existence.
Les dispositions de l'article L.195-6° du code électoral en vertu desquelles les fonctionnaires des corps actifs de police ne peuvent être élus membres du conseil général dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercé depuis moins de six mois concernent indistinctement les agents de l'Etat et ceux des communes. Inéligibilité d'un brigadier de police municipale.
N° 159733 160080
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 25 septembre 1995
28-03-02 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE
Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de police - Application aux agents de la police municipale - Existence.
Les dispositions de l'article L.195-6° du code électoral en vertu desquelles les fonctionnaires des corps actifs de police ne peuvent être élus membres du conseil général dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercé depuis moins de six mois concernent indistinctement les agents de l'Etat et ceux des communes. Inéligibilité d'un brigadier de police municipale.