Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 159733, lecture du 25 septembre 1995

Analyse n° 159733
25 septembre 1995
Conseil d'État

N° 159733 160080
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 25 septembre 1995


28-03-02 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE

Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de police - Application aux agents de la police municipale - Existence.




Les dispositions de l'article L.195-6° du code électoral en vertu desquelles les fonctionnaires des corps actifs de police ne peuvent être élus membres du conseil général dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercé depuis moins de six mois concernent indistinctement les agents de l'Etat et ceux des communes. Inéligibilité d'un brigadier de police municipale.

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