Conseil d'État
N° 169921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 janvier 1996
28-04-05-04-06 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS
Effets - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable des opérations électorales privé d'objet (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
28-08-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS
Non-lieu - Existence - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
54-05-05-02 : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
56-02-03 : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - CAMPAGNES ET PROPAGANDE ELECTORALES
Recommandation du 25 avril 1995 du CSA relative aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 - Recours pour excès de pouvoir dirigée contre cette recommandation devenu sans objet après la publication des résultats (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
N° 169921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 janvier 1996
28-04-05-04-06 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS
Effets - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable des opérations électorales privé d'objet (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
28-08-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS
Non-lieu - Existence - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
54-05-05-02 : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales, dès lors que les résultats ont été proclamés (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.
56-02-03 : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - CAMPAGNES ET PROPAGANDE ELECTORALES
Recommandation du 25 avril 1995 du CSA relative aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 - Recours pour excès de pouvoir dirigée contre cette recommandation devenu sans objet après la publication des résultats (1).
Recommandation adressée le 25 avril 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995". La proclamation des résultats, intervenue dès les opérations de vote achevées en application des articles R.67 et R.69 du code électoral, a privé d'objet la requête présentée le 6 juin 1995 contre cette recommandation qui ne visait que les périodes précédant les scrutins des 11 et 18 juin 1995. Non-lieu.