Conseil d'État
N° 136692
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 1996
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC
Chirurgie esthétique - Défaut d'information du patient sur l'existence d'un risque même exceptionnel.
En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d'une obligation d'information particulièrement étendue à l'égard de son client. La responsabilité d'un hôpital public peut par suite être engagée à l'égard d'un patient qui présente des cicatrices chéloïdes à la suite du traitement d'un angiome facial par laser-argon et qui n'avait pas été prévenu du risque de tels effets, fût-il exceptionnel.
N° 136692
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 1996
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC
Chirurgie esthétique - Défaut d'information du patient sur l'existence d'un risque même exceptionnel.
En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d'une obligation d'information particulièrement étendue à l'égard de son client. La responsabilité d'un hôpital public peut par suite être engagée à l'égard d'un patient qui présente des cicatrices chéloïdes à la suite du traitement d'un angiome facial par laser-argon et qui n'avait pas été prévenu du risque de tels effets, fût-il exceptionnel.