Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 137376, lecture du 15 mars 1996

Analyse n° 137376
15 mars 1996
Conseil d'État

N° 137376
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 15 mars 1996


135-02-01-02-02-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE

Refus de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.




Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.



135-02-02 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE

Salle appartenant à la commune - Refus de la mettre à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.




Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.



26-03-04 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE REUNION

Refus du maire de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.




Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.

Voir aussi