Conseil d'État
N° 137376
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 1996
135-02-01-02-02-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE
Refus de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.
135-02-02 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE
Salle appartenant à la commune - Refus de la mettre à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.
26-03-04 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE REUNION
Refus du maire de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.
N° 137376
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 1996
135-02-01-02-02-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE
Refus de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.
135-02-02 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE
Salle appartenant à la commune - Refus de la mettre à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.
26-03-04 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE REUNION
Refus du maire de mettre une salle communale à la disposition d'une formation politique - Légalité - Conditions.
Si un maire peut refuser de mettre une salle communale à la disposition d'une association, d'un syndicat ou d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est entaché d'illégalité.