Conseil d'État
N° 173986
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délai de cinq jours pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Cas où les résultats sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi passé minuit - Protestation recevable jusqu'au lundi suivant.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.
54-01-07-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS
Délai de cinq jours à compter de l'élection pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Cas où les résultats sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi passé minuit - Délai déclenché le lundi.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.
54-01-07-04 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS
Délai de cinq jours pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Existence.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.
N° 173986
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délai de cinq jours pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Cas où les résultats sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi passé minuit - Protestation recevable jusqu'au lundi suivant.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.
54-01-07-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS
Délai de cinq jours à compter de l'élection pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Cas où les résultats sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi passé minuit - Délai déclenché le lundi.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.
54-01-07-04 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS
Délai de cinq jours pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral) - Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Existence.
En vertu de l'article R.119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 11 juin 1995 dans la commune de B. ayant été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit, le délai devait normalement courir du mardi 13 juin au samedi 17 juin. Compte tenu des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, la protestation déposée le lundi 19 juin à la sous-préfecture n'est pas tardive.