Conseil d'État
N° 138536
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 1996
01-01-06-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES
Absence - Clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif divisibles des autres stipulations de ce contrat.
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
01-04-03-03-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC
Absence de violation - Service public de ramassage des ordures ménagères - Dispositions prévoyant pour les seuls immeubles collectifs l'acquisition obligatoire de conteneurs pour le ramassage des ordures ménagères.
Les propriétaires des immeubles collectifs et les responsables des colonies, restaurants et autres collectivités étant dans une situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu'ils sont conduits à rassembler, des autres usagers, les dispositions réglementaires contenues dans le contrat par lequel un syndicat intercommunal à vocation multiple concède à une société le service public de ramassage des ordures ménagères ont pu sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public imposer à cette seule catégorie d'usagers l'acquisition de conteneurs.
135-02-03-03-06 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS
Dispositions prévoyant pour les seuls immeubles collectifs l'acquisition obligatoire de conteneurs pour le ramassage des ordures ménagères - Absence de violation du principe d'égalité des usagers devant le service public.
Les propriétaires des immeubles collectifs et les responsables des colonies, restaurants et autres collectivités étant dans une situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu'ils sont conduits à rassembler, des autres usagers, les dispositions réglementaires contenues dans le contrat par lequel un syndicat intercommunal à vocation multiple concède à une société le service public de ramassage des ordures ménagères ont pu sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public imposer à cette seule catégorie d'usagers l'acquisition de conteneurs.
39-01-02-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrats contenant des clauses réglementaires - a) Clauses divisibles des autres stipulations de ce contrat - b) Possibilité pour un tiers au contrat de demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ces clauses (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
39-08-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE
Recours présentés par les tiers - Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires d'un contrat administratif - Recevabilité (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
54-02-01 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires d'un contrat administratif (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
N° 138536
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 1996
01-01-06-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES
Absence - Clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif divisibles des autres stipulations de ce contrat.
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
01-04-03-03-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC
Absence de violation - Service public de ramassage des ordures ménagères - Dispositions prévoyant pour les seuls immeubles collectifs l'acquisition obligatoire de conteneurs pour le ramassage des ordures ménagères.
Les propriétaires des immeubles collectifs et les responsables des colonies, restaurants et autres collectivités étant dans une situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu'ils sont conduits à rassembler, des autres usagers, les dispositions réglementaires contenues dans le contrat par lequel un syndicat intercommunal à vocation multiple concède à une société le service public de ramassage des ordures ménagères ont pu sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public imposer à cette seule catégorie d'usagers l'acquisition de conteneurs.
135-02-03-03-06 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS
Dispositions prévoyant pour les seuls immeubles collectifs l'acquisition obligatoire de conteneurs pour le ramassage des ordures ménagères - Absence de violation du principe d'égalité des usagers devant le service public.
Les propriétaires des immeubles collectifs et les responsables des colonies, restaurants et autres collectivités étant dans une situation différente, en raison notamment du volume de déchets qu'ils sont conduits à rassembler, des autres usagers, les dispositions réglementaires contenues dans le contrat par lequel un syndicat intercommunal à vocation multiple concède à une société le service public de ramassage des ordures ménagères ont pu sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public imposer à cette seule catégorie d'usagers l'acquisition de conteneurs.
39-01-02-01-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
Contrats contenant des clauses réglementaires - a) Clauses divisibles des autres stipulations de ce contrat - b) Possibilité pour un tiers au contrat de demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ces clauses (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
39-08-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE
Recours présentés par les tiers - Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires d'un contrat administratif - Recevabilité (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).
54-02-01 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires d'un contrat administratif (1) (2).
Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif (1) (2). Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat (sol. impl. sur ce dernier point).