Conseil d'État
N° 128611
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 1996
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Algérie (convention du 2 octobre 1968) - Interdiction des discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation (article 5-1) - a) Champ d'application - Ressortissants algériens même résidents d'un Etat tiers - b) Condition d'identité de situation - Exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale en France par un Français domicilié hors de France (article 150 C du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'article 9 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Cession de la résidence principale en France d'un ressortissant algérien résident d'un Etat tiers.
Article 244 bis-A du code général des impôts soumettant à un prélèvement d'un tiers les plus-values résultant de cessions d'immeubles par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Les stipulations de l'article 5-1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, qui interdisent les discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation, étant applicables aux ressortissants algériens qui résident dans un Etat tiers, elles font obstacle à ce qu'un ressortissant algérien résidant en Suisse soit assujetti au prélèvement institué par ces dispositions à l'occasion de la cession de son unique résidence en France, alors qu'un Français domicilié hors de France ayant effectué une opération immobilière identique aurait été exonéré de ce prélèvement en vertu des dispositions de l'article 150 C du code.
19-04-02-08-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Prélèvement d'un tiers sur les cessions réalisées par des personnes non domiciliées en France (article 244 bis-A du C.G.I.) - Exonération - Cession de la résidence principale en France d'un Français domicilié hors de France (article 150 C du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'article 9 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Articulation avec les stipulations d'une convention fiscale internationale interdisant les discriminations fiscales entre les ressortissants des Etats contractants placés dans la même situation - Condition d'identité de situation - Cession de la résidence principale en France d'un ressortissant résident d'un Etat tiers.
Article 244 bis-A du code général des impôts soumettant à un prélèvement d'un tiers les plus-values résultant de cessions d'immeubles par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Les stipulations de l'article 5-1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, qui interdisent les discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation, étant applicables aux ressortissants algériens qui résident dans un Etat tiers, elles font obstacle à ce qu'un ressortissant algérien résidant en Suisse soit assujetti au prélèvement institué par ces dispositions à l'occasion de la cession de son unique résidence en France, alors qu'un Français domicilié hors de France ayant effectué une opération immobilière identique aurait été exonéré de ce prélèvement en vertu des dispositions de l'article 150 C du code.
N° 128611
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 1996
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Algérie (convention du 2 octobre 1968) - Interdiction des discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation (article 5-1) - a) Champ d'application - Ressortissants algériens même résidents d'un Etat tiers - b) Condition d'identité de situation - Exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale en France par un Français domicilié hors de France (article 150 C du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'article 9 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Cession de la résidence principale en France d'un ressortissant algérien résident d'un Etat tiers.
Article 244 bis-A du code général des impôts soumettant à un prélèvement d'un tiers les plus-values résultant de cessions d'immeubles par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Les stipulations de l'article 5-1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, qui interdisent les discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation, étant applicables aux ressortissants algériens qui résident dans un Etat tiers, elles font obstacle à ce qu'un ressortissant algérien résidant en Suisse soit assujetti au prélèvement institué par ces dispositions à l'occasion de la cession de son unique résidence en France, alors qu'un Français domicilié hors de France ayant effectué une opération immobilière identique aurait été exonéré de ce prélèvement en vertu des dispositions de l'article 150 C du code.
19-04-02-08-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Prélèvement d'un tiers sur les cessions réalisées par des personnes non domiciliées en France (article 244 bis-A du C.G.I.) - Exonération - Cession de la résidence principale en France d'un Français domicilié hors de France (article 150 C du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'article 9 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Articulation avec les stipulations d'une convention fiscale internationale interdisant les discriminations fiscales entre les ressortissants des Etats contractants placés dans la même situation - Condition d'identité de situation - Cession de la résidence principale en France d'un ressortissant résident d'un Etat tiers.
Article 244 bis-A du code général des impôts soumettant à un prélèvement d'un tiers les plus-values résultant de cessions d'immeubles par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Les stipulations de l'article 5-1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, qui interdisent les discriminations fiscales entre les ressortissants algériens et français placés dans la même situation, étant applicables aux ressortissants algériens qui résident dans un Etat tiers, elles font obstacle à ce qu'un ressortissant algérien résidant en Suisse soit assujetti au prélèvement institué par ces dispositions à l'occasion de la cession de son unique résidence en France, alors qu'un Français domicilié hors de France ayant effectué une opération immobilière identique aurait été exonéré de ce prélèvement en vertu des dispositions de l'article 150 C du code.