Conseil d'État
N° 177965
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 1996
28-08-05-04-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION
Opérations du premier tour entachées d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin - 1) Conséquence - Annulation par voie de conséquence des opérations du second tour (1) - 2) Cas où le tribunal administratif a omis d'annuler les opérations du second tour - Annulation d'office en appel.
L'annulation des opérations du premier tour pour un motif tiré de l'existence d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin entraîne par voie de conséquence l'annulation d'office par le Conseil d'Etat de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en ce sens et que les premiers juges ont omis de procéder à cette annulation.
N° 177965
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 1996
28-08-05-04-01 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION
Opérations du premier tour entachées d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin - 1) Conséquence - Annulation par voie de conséquence des opérations du second tour (1) - 2) Cas où le tribunal administratif a omis d'annuler les opérations du second tour - Annulation d'office en appel.
L'annulation des opérations du premier tour pour un motif tiré de l'existence d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin entraîne par voie de conséquence l'annulation d'office par le Conseil d'Etat de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en ce sens et que les premiers juges ont omis de procéder à cette annulation.