Conseil d'État
N° 144085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 janvier 1997
54-08-01-01-03 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Absence (1).
Article R.145-21 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes doit être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée. Un appel parvenu au conseil national au delà du délai de 30 jours est irrecevable alors même qu'il aurait été déposé auprès du conseil régional de l'ordre dans ce délai.
55-04-01-01 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Délai d'appel - Requête d'appel présentée dans le délai d'appel devant le conseil régional de l'ordre et transmise hors délai au conseil national - Tardiveté (1).
Article R.145-21 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes doit être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée. Un appel parvenu au conseil national au delà du délai de 30 jours est irrecevable alors même qu'il aurait été déposé auprès du conseil régional de l'ordre dans ce délai.
N° 144085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 janvier 1997
54-08-01-01-03 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Absence (1).
Article R.145-21 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes doit être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée. Un appel parvenu au conseil national au delà du délai de 30 jours est irrecevable alors même qu'il aurait été déposé auprès du conseil régional de l'ordre dans ce délai.
55-04-01-01 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Délai d'appel - Requête d'appel présentée dans le délai d'appel devant le conseil régional de l'ordre et transmise hors délai au conseil national - Tardiveté (1).
Article R.145-21 du code de la sécurité sociale prévoyant que l'appel contre les décisions de la section des assurances sociales d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes doit être formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée. Un appel parvenu au conseil national au delà du délai de 30 jours est irrecevable alors même qu'il aurait été déposé auprès du conseil régional de l'ordre dans ce délai.