Conseil d'État
N° 173656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 1997
28-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION
Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire - Caractère définitif du recensement - Conséquence.
Dès lors que les résultats du dernier recensement, rendus publics par décret, sont devenus définitifs, ils ne peuvent être contestés par la voie de l'exception à l'appui d'un recours dirigé contre le résultat des élections municipales.
28-08-05-02-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES
Grief tiré de l'inexactitude du recensement.
Dès lors que les résultats du dernier recensement, rendus publics par décret, sont devenus définitifs, ils ne peuvent être contestés par la voie de l'exception à l'appui d'un recours dirigé contre le résultat des élections municipales.
N° 173656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 1997
28-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION
Détermination du nombre de conseillers municipaux à élire - Caractère définitif du recensement - Conséquence.
Dès lors que les résultats du dernier recensement, rendus publics par décret, sont devenus définitifs, ils ne peuvent être contestés par la voie de l'exception à l'appui d'un recours dirigé contre le résultat des élections municipales.
28-08-05-02-03 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES
Grief tiré de l'inexactitude du recensement.
Dès lors que les résultats du dernier recensement, rendus publics par décret, sont devenus définitifs, ils ne peuvent être contestés par la voie de l'exception à l'appui d'un recours dirigé contre le résultat des élections municipales.