Conseil d'État
N° 187122
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 1997
10-02 : ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS
Association cultuelle - Critères (1) (2).
Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).
19-03-03-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Exonération des édifices attribués aux associations cultuelles - Caractère cultuel d'une association - Critères (1) (2).
Une association ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du 4° de l'article 1382 du code général des impôts que si elle a le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public (2).
21-005 : CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905)
Critères (1) (2).
Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).
N° 187122
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 1997
10-02 : ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS
Association cultuelle - Critères (1) (2).
Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).
19-03-03-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Exonération des édifices attribués aux associations cultuelles - Caractère cultuel d'une association - Critères (1) (2).
Une association ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du 4° de l'article 1382 du code général des impôts que si elle a le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public (2).
21-005 : CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DECEMBRE 1905)
Critères (1) (2).
Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire à l'ordre public (2).