Conseil d'État
N° 169473
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 3 novembre 1997
135-01-06 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES
Aides indirectes - (1) Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. (2) Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe subordonnée à l'intervention de la région mais une aide indirecte.
135-02-03-04-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES
Aides indirectes - (1) Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. (2) Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe subordonnée à l'intervention de la région mais une aide indirecte.
17-03-02-02-01-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE
Compétence administrative - Cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal décidant la cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.
24-02-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION
Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
24-02-03-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE L'ALIENATION
Cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal décidant la cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.
N° 169473
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 3 novembre 1997
135-01-06 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES
Aides indirectes - (1) Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. (2) Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe subordonnée à l'intervention de la région mais une aide indirecte.
135-02-03-04-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES
Aides indirectes - (1) Existence - Cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique. (2) Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe subordonnée à l'intervention de la région mais une aide indirecte.
17-03-02-02-01-01 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE
Compétence administrative - Cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal décidant la cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.
24-02-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION
Cession d'un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur - Légalité - Conditions - Motif d'intérêt général et contreparties suffisantes.
La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
24-02-03-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE L'ALIENATION
Cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune (1).
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal décidant la cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.