Conseil d'État
N° 112888
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 1997
135-02-03-03-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES
Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.
Personne dont plusieurs ascendants sont inhumés dans un caveau de famille situé dans le cimetière de la commune de B. ayant demandé l'octroi d'une nouvelle concession funéraire pour y faire transporter les restes mortels de son père, enterré dans le cimetière d'une autre commune. Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Illégalité du refus fondé sur le motif tiré de ce que le père du demandeur n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps.
24-01-02-01-01-02 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS
Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.
Personne dont plusieurs ascendants sont inhumés dans un caveau de famille situé dans le cimetière de la commune de B. ayant demandé l'octroi d'une nouvelle concession funéraire pour y faire transporter les restes mortels de son père, enterré dans le cimetière d'une autre commune. Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Illégalité du refus fondé sur le motif tiré de ce que le père du demandeur n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps.
N° 112888
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 1997
135-02-03-03-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES
Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.
Personne dont plusieurs ascendants sont inhumés dans un caveau de famille situé dans le cimetière de la commune de B. ayant demandé l'octroi d'une nouvelle concession funéraire pour y faire transporter les restes mortels de son père, enterré dans le cimetière d'une autre commune. Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Illégalité du refus fondé sur le motif tiré de ce que le père du demandeur n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps.
24-01-02-01-01-02 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS
Concession funéraire - Demande formée par une personne ayant droit à une sépulture de famille dans la commune - Motifs de refus.
Personne dont plusieurs ascendants sont inhumés dans un caveau de famille situé dans le cimetière de la commune de B. ayant demandé l'octroi d'une nouvelle concession funéraire pour y faire transporter les restes mortels de son père, enterré dans le cimetière d'une autre commune. Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Illégalité du refus fondé sur le motif tiré de ce que le père du demandeur n'avait pas droit à inhumation sur le cimetière de la commune du fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait plus d'accueillir de nouveaux corps.