Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 158938, lecture du 29 décembre 1997

Analyse n° 158938
29 décembre 1997
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Conseil d'État

N° 158938
Non publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 29 décembre 1997

60-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.








61-06-025 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).







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