Conseil d'État
N° 188892
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 janvier 1998
135-02-01-02-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX (1)
Refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral) - Contentieux de nature électorale. (2) Autorité compétente pour recevoir la démission d'un conseiller municipal en cas de renouvellement général et jusqu'à l'installation du conseil municipal en sa première séance - Maire demeuré en fonction.
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
17-05-025 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT
Existence - Litiges relatifs aux élections municipales - Refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral).
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
28-08-005 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE
Répartition au sein de la juridiction administrative - Appel - Compétence d'appel du Conseil d'Etat - Existence - Contestation du refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral).
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
N° 188892
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 janvier 1998
135-02-01-02-03 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX (1)
Refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral) - Contentieux de nature électorale. (2) Autorité compétente pour recevoir la démission d'un conseiller municipal en cas de renouvellement général et jusqu'à l'installation du conseil municipal en sa première séance - Maire demeuré en fonction.
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
17-05-025 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT
Existence - Litiges relatifs aux élections municipales - Refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral).
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.
28-08-005 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE
Répartition au sein de la juridiction administrative - Appel - Compétence d'appel du Conseil d'Etat - Existence - Contestation du refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral).
La contestation relative au refus d'un maire de convoquer aux réunions du conseil municipal le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu pour remplacer, en application de l'article L.270 du code électoral, le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant, soulève un litige en matière électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif.