Base de jurisprudence


Analyse n° 141236
6 mai 1998
Conseil d'État

N° 141236 190092
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 mai 1998


54-06-07-008 : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

Absence - Injonction de payer la somme au paiement de laquelle est condamnée une collectivité locale ou un établissement public, le requérant pouvant obtenir le mandatement d'office de cette somme en cas d'inexécution.




Dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée condamnant une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont elle fixe le montant, d'obtenir le mandatement d'office de cette somme, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de ce requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne condamnée de payer ladite somme.