Conseil d'État
N° 149662
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 octobre 1998
135-02-01-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra Dispositions générales)-
Recours formé par un conseiller municipal contre le contrat conclu par le maire pour le recrutement d'un agent public - Moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal - Intérêt à agir .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Contentieux du contrat - 1) Recours en annulation présenté par un tiers - Recevabilité - Existence - 2) Contrat de recrutement d'un agent communal - Recours formé par un conseiller municipal - Moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal - Intérêt à agir - Existence .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat. Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat. Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Existence - Intérêt d'un conseiller municipal à demander l'annulation du contrat de recrutement d'un agent communal - Recours fondé sur la méconnaissance des compétences du conseil municipal .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Recours présenté par les tiers - Conclusions tendant à l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public - Recevabilité .
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Conseiller municipal - Intérêt à contester, par le moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal, le contrat conclu par le maire pour le recrutement d'un agent public .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
54-02-01-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Conditions de recevabilité-
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public .
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
N° 149662
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 octobre 1998
135-02-01-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra Dispositions générales)-
Recours formé par un conseiller municipal contre le contrat conclu par le maire pour le recrutement d'un agent public - Moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal - Intérêt à agir .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Contentieux du contrat - 1) Recours en annulation présenté par un tiers - Recevabilité - Existence - 2) Contrat de recrutement d'un agent communal - Recours formé par un conseiller municipal - Moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal - Intérêt à agir - Existence .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat. Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
36-13-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation-
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat. Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
36-13-01-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-
Existence - Intérêt d'un conseiller municipal à demander l'annulation du contrat de recrutement d'un agent communal - Recours fondé sur la méconnaissance des compétences du conseil municipal .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Recours présenté par les tiers - Conclusions tendant à l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public - Recevabilité .
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Conseiller municipal - Intérêt à contester, par le moyen tiré de la méconnaissance des compétences du conseil municipal, le contrat conclu par le maire pour le recrutement d'un agent public .
Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat.
54-02-01-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Conditions de recevabilité-
Recours tendant à l'annulation d'un contrat - Possibilité pour un tiers au contrat de demander l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public .
Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, un tiers peut demander au juge administratif l'annulation du contrat par lequel il est procédé au recrutement d'un agent.