Conseil d'État
N° 187232
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 1998
01-04-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI
Egalité des citoyens devant le suffrage - Application à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Existence (1).
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales (1).
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES (1),RJ1
Application du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage - Existence (1). (2),RJ1 Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Critères d'appréciation (1). (3) Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas de la scission d'un canton - Légalité en l'espèce.
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales (1).
N° 187232
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 1998
01-04-03-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI
Egalité des citoyens devant le suffrage - Application à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Existence (1).
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales (1).
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES (1),RJ1
Application du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage - Existence (1). (2),RJ1 Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Critères d'appréciation (1). (3) Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas de la scission d'un canton - Légalité en l'espèce.
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales (1).