Conseil d'État
N° 187318
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 1998
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas du redécoupage de trois cantons en quatre nouveaux cantons - Illégalité en l'espèce - Accroissement de l'écart de population entre les cantons directement touchés par l'opération.
Si la substitution aux trois cantons de Laxou, Pompey et Nancy-Ouest, qui comptaient respectivement 32 005, 31 662 et 31 022 habitants, des quatre nouveaux cantons de Laxou, Nancy-Centre, Villers-lès-Nancy et Pompey, comptant respectivement 22 447, 20 976, 28 271 et 22 995 habitants, réduit les disparités d'ordre démographique par rapport à la moyenne départementale, il accroît de manière notable, en le portant de 983 à 7 295, l'écart de population entre les cantons directement touchés par l'opération de remodelage, sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie cet accroissement. Annulation.
N° 187318
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 novembre 1998
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas du redécoupage de trois cantons en quatre nouveaux cantons - Illégalité en l'espèce - Accroissement de l'écart de population entre les cantons directement touchés par l'opération.
Si la substitution aux trois cantons de Laxou, Pompey et Nancy-Ouest, qui comptaient respectivement 32 005, 31 662 et 31 022 habitants, des quatre nouveaux cantons de Laxou, Nancy-Centre, Villers-lès-Nancy et Pompey, comptant respectivement 22 447, 20 976, 28 271 et 22 995 habitants, réduit les disparités d'ordre démographique par rapport à la moyenne départementale, il accroît de manière notable, en le portant de 983 à 7 295, l'écart de population entre les cantons directement touchés par l'opération de remodelage, sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie cet accroissement. Annulation.