Conseil d'État
N° 195648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 1998
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional - Délai non franc.
Le délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, prévu à l'article L. 361 du code électoral pour la contestation des élections au conseil régional, n'est pas un délai franc. En l'espèce, les résultats du scrutin ayant été proclamés le lundi 16 mars 1998, le délai expirait le 26 mars 1998 à 24 heures.
54-01-07-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS
Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.
Le délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, prévu à l'article L. 361 du code électoral pour la contestation des élections au conseil régional, n'est pas un délai franc. En l'espèce, les résultats du scrutin ayant été proclamés le lundi 16 mars 1998, le délai expirait le 26 mars 1998 à 24 heures.
N° 195648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 1998
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional - Délai non franc.
Le délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, prévu à l'article L. 361 du code électoral pour la contestation des élections au conseil régional, n'est pas un délai franc. En l'espèce, les résultats du scrutin ayant été proclamés le lundi 16 mars 1998, le délai expirait le 26 mars 1998 à 24 heures.
54-01-07-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS
Caractère franc - Absence - Délai de dix jours pour la contestation des élections au conseil régional.
Le délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, prévu à l'article L. 361 du code électoral pour la contestation des élections au conseil régional, n'est pas un délai franc. En l'espèce, les résultats du scrutin ayant été proclamés le lundi 16 mars 1998, le délai expirait le 26 mars 1998 à 24 heures.