Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 195660, lecture du 25 novembre 1998

Analyse n° 195660
25 novembre 1998
Conseil d'État

N° 195660 195661
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 25 novembre 1998


135-04-01-02-02-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT

Election - Possibilité de se présenter valablement au seul troisième tour de scrutin - Existence, nonobstant les dispositions issues de la loi du 7 mars 1998.




Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, puissent se présenter au troisième tour de scrutin. Un membre du conseil régional qui ne s'est pas présenté lors des deux premiers tours peut valablement faire acte de candidature pour le troisième.



28-025-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL - ELECTION DU PRESIDENT

Possibilité de se présenter valablement au seul troisième tour de scrutin - Existence, nonobstant les dispositions issues de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998.




Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, puissent se présenter au troisième tour de scrutin. Un membre du conseil régional qui ne s'est pas présenté lors des deux premiers tours peut valablement faire acte de candidature pour le troisième.

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