Conseil d'État
N° 195352
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 1998
135-04-01-02-02-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT
Election - Interdiction de la tenue de tout débat (article L. 4133-1 du C.G.C.T.) - Violation - Conséquences - Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin - Existence en l'espèce.
Un bref débat s'étant engagé avant le second tour de scrutin entre les candidats, au cours duquel M. Gollnisch a interrogé M. Millon sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M. Millon, la disposition introduite au 2e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'en l'absence d'un tel débat M. Gollnisch aurait retiré sa candidature, et compte tenu, d'autre part, du nombre de voix correspondant à la majorité absolue, requise au second tour, des membres du conseil régional et du nombre des suffrages obtenus au premier tour par M. Millon et M. Gollnisch, cette irrégularité doit être regardée comme ayant influé sur le résultat du scrutin. Annulation de l'élection du président du conseil régional.
28-025-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL - ELECTION DU PRESIDENT
Interdiction de la tenue de tout débat - Violation - Conséquences - Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin - Existence en l'espèce.
Un bref débat s'étant engagé avant le second tour de scrutin entre les candidats, au cours duquel M. Gollnisch a interrogé M. Millon sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M. Millon, la disposition introduite au 2e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'en l'absence d'un tel débat M. Gollnisch aurait retiré sa candidature, et compte tenu, d'autre part, du nombre de voix correspondant à la majorité absolue, requise au second tour, des membres du conseil régional et du nombre des suffrages obtenus au premier tour par M. Millon et M. Gollnisch, cette irrégularité doit être regardée comme ayant influé sur le résultat du scrutin. Annulation de l'élection du président du conseil régional.
N° 195352
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 1998
135-04-01-02-02-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT
Election - Interdiction de la tenue de tout débat (article L. 4133-1 du C.G.C.T.) - Violation - Conséquences - Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin - Existence en l'espèce.
Un bref débat s'étant engagé avant le second tour de scrutin entre les candidats, au cours duquel M. Gollnisch a interrogé M. Millon sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M. Millon, la disposition introduite au 2e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'en l'absence d'un tel débat M. Gollnisch aurait retiré sa candidature, et compte tenu, d'autre part, du nombre de voix correspondant à la majorité absolue, requise au second tour, des membres du conseil régional et du nombre des suffrages obtenus au premier tour par M. Millon et M. Gollnisch, cette irrégularité doit être regardée comme ayant influé sur le résultat du scrutin. Annulation de l'élection du président du conseil régional.
28-025-04-01 : ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL - ELECTION DU PRESIDENT
Interdiction de la tenue de tout débat - Violation - Conséquences - Annulation de l'élection en cas d'influence sur le résultat du scrutin - Existence en l'espèce.
Un bref débat s'étant engagé avant le second tour de scrutin entre les candidats, au cours duquel M. Gollnisch a interrogé M. Millon sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M. Millon, la disposition introduite au 2e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'en l'absence d'un tel débat M. Gollnisch aurait retiré sa candidature, et compte tenu, d'autre part, du nombre de voix correspondant à la majorité absolue, requise au second tour, des membres du conseil régional et du nombre des suffrages obtenus au premier tour par M. Millon et M. Gollnisch, cette irrégularité doit être regardée comme ayant influé sur le résultat du scrutin. Annulation de l'élection du président du conseil régional.