Conseil d'État
N° 178608
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 janvier 1999
01-09-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES
Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels que la délimitation repose sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques.
Il appartient au Gouvernement de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département lorsque, à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à la précédente délimitation, et notamment de l'évolution démographique, le maintien inchangé des circonscriptions existantes est contraire au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. En application de ce principe, si la délimitation des circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas de façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement récent (1).
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES (1)
Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels que la délimitation repose sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques. (2) Refus de procéder à la modification d'un découpage cantonal - Illégalité - Délimitation reposant sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques du fait de changements dans les circonstances.
La délimitation du deuxième canton de Lyon a été opérée par la loi du 19 avril 1914. Il comptait à cette époque 25 000 habitants environ. Au recensement de 1990, sa population s'élevait à 7 071 habitants, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants et celle du moins peuplé après le deuxième canton 21 000. Aucune raison d'intérêt général ni aucune difficulté particulière s'opposant à un nouveau découpage n'étant invoqués, annulation de la décision du Premier ministre refusant de procéder à un nouveau découpage des circonscriptions de la ville de Lyon, qui laisse subsister un écart de population excessif entre le deuxième canton et les autres cantons urbains de Lyon.
N° 178608
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 janvier 1999
01-09-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES
Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels que la délimitation repose sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques.
Il appartient au Gouvernement de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout intéressé, au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département lorsque, à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à la précédente délimitation, et notamment de l'évolution démographique, le maintien inchangé des circonscriptions existantes est contraire au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. En application de ce principe, si la délimitation des circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas de façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement récent (1).
28-03-01-01 : ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES (1)
Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé - Existence (1) - Conditions - Changements dans les circonstances tels que la délimitation repose sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques. (2) Refus de procéder à la modification d'un découpage cantonal - Illégalité - Délimitation reposant sur des bases qui s'éloignent de façon excessive des données démographiques du fait de changements dans les circonstances.
La délimitation du deuxième canton de Lyon a été opérée par la loi du 19 avril 1914. Il comptait à cette époque 25 000 habitants environ. Au recensement de 1990, sa population s'élevait à 7 071 habitants, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants et celle du moins peuplé après le deuxième canton 21 000. Aucune raison d'intérêt général ni aucune difficulté particulière s'opposant à un nouveau découpage n'étant invoqués, annulation de la décision du Premier ministre refusant de procéder à un nouveau découpage des circonscriptions de la ville de Lyon, qui laisse subsister un écart de population excessif entre le deuxième canton et les autres cantons urbains de Lyon.