Conseil d'État
N° 132023
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mars 1999
01-01-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS
Rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.
01-04-03-03-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS
Existence - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
30-01 : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES
Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport annexé à la loi - Portée normative - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.
30-01-02-01 : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT
Principe d'égalité entre agents d'un même corps - Violation - Existence - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
36-02-05-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE
Corps d'enseignants - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
52-03 : POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT
Activité législative - Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport annexé à la loi - Portée normative - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.
N° 132023
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mars 1999
01-01-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS
Rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.
01-04-03-03-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS
Existence - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
30-01 : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES
Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport annexé à la loi - Portée normative - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.
30-01-02-01 : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT
Principe d'égalité entre agents d'un même corps - Violation - Existence - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
36-02-05-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE
Corps d'enseignants - Dispositions du décret du 25 septembre 1991 instituant une bonification d'ancienneté pour les seuls agents ayant bénéficié des allocations d'enseignement instituées par le décret du 1er septembre 1989 (4).
En instituant au profit des seuls agents recrutés dans les corps des professeurs certifiés, des instituteurs et des professeurs des écoles qui ont bénéficié d'une allocation d'enseignement instituée par le décret du 1er septembre 1989, allocation attribuée en fonction du mérite et sous condition de ressources, une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu cette allocation, le décret du 25 septembre 1991 a porté au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée par la différence de situation existant entre les lauréats des concours de recrutement de ces corps selon qu'ils ont ou non perçu des allocations d'enseignement, dès lors du moins que l'initiation à des activités d'enseignement prévue par le décret du 1er septembre 1989 ne les faisait pas participer au service public de l'enseignement.
52-03 : POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT
Activité législative - Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport annexé à la loi - Portée normative - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi (1) (2) (3).
Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées.