Conseil d'État
N° 169692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mars 1999
15-03-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
15-05-11-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vu de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
19-06-02-08-03-06 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA
Demande formée par un assujetti italien à raison de charges exposées en France en vue de la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction en France (article 271 du CGI et 242-OM et ON de l'annexe II) - Remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction ou remboursement subordonné à la condition que les dépenses en cause aient concouru exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction en France - Renvoi préjudiciel à la CJCE (interprétation des stipulations des articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA).
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
N° 169692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 mars 1999
15-03-02 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
15-05-11-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vu de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
19-01-01-05 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES
Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi préjudiciel à la CJCE - Principe et règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée.
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).
19-06-02-08-03-06 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA
Demande formée par un assujetti italien à raison de charges exposées en France en vue de la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction en France (article 271 du CGI et 242-OM et ON de l'annexe II) - Remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction ou remboursement subordonné à la condition que les dépenses en cause aient concouru exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction en France - Renvoi préjudiciel à la CJCE (interprétation des stipulations des articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA).
Question préjudicielle à la CJCE sur le principe et, le cas échéant, les règles de calcul du remboursement de la TVA demandé à un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti établi dans un autre Etat membre à raison de la taxe ayant grevé des charges exposées dans l'Etat membre auquel le remboursement est demandé en vue de la réalisation d'opérations partiellement soumises à la taxe dans l'Etat où la TVA a été facturée (remboursement à proportion de l'activité ouvrant droit à déduction, comme pour le cas des assujettis partiels en France, ou remboursement subordonné à la condition que l'ensemble des biens et services ayant supporté la TVA aient été consacrés à la réalisation d'opérations qui ouvriraient droit à déduction en France ?).