Conseil d'État
N° 171341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 mars 1999
36-05-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION
Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général - Mesure d'ordre intérieur.
Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général.
Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.
N° 171341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 mars 1999
36-05-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION
Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général - Mesure d'ordre intérieur.
Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.
54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général.
Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.