Conseil d'État
N° 203205
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 1999
135-02-01-02-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL
Cas dans lesquels il doit être procédé à son renouvellement - Election d'un nouveau maire et impossibilité de compléter le conseil municipal, incomplet, par application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral.
Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit... - Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : ... 2° dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit être au complet lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire et que s'il ne l'est pas et qu'il ne peut plus être complété par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à son renouvellement et non d'organiser des élections seulement destinées à le compléter.
28-04-07 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS
Election du maire - Nécessité que le conseil municipal soit au complet - Procédure à suivre lorsque le conseil municipal, incomplet, ne peut plus être complété par application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral - Obligation de procéder au renouvellement du conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit... - Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : ... 2° dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit être au complet lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire et que s'il ne l'est pas et qu'il ne peut plus être complété par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à son renouvellement et non d'organiser des élections seulement destinées à le compléter.
N° 203205
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juillet 1999
135-02-01-02-01 : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL
Cas dans lesquels il doit être procédé à son renouvellement - Election d'un nouveau maire et impossibilité de compléter le conseil municipal, incomplet, par application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral.
Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit... - Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : ... 2° dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit être au complet lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire et que s'il ne l'est pas et qu'il ne peut plus être complété par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à son renouvellement et non d'organiser des élections seulement destinées à le compléter.
28-04-07 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS
Election du maire - Nécessité que le conseil municipal soit au complet - Procédure à suivre lorsque le conseil municipal, incomplet, ne peut plus être complété par application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral - Obligation de procéder au renouvellement du conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit... - Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : ... 2° dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit être au complet lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire et que s'il ne l'est pas et qu'il ne peut plus être complété par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à son renouvellement et non d'organiser des élections seulement destinées à le compléter.