Conseil d'État
N° 188967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2000
19-04-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS
Acomptes sur travaux - Année d'imputation - Année de versement même si travaux exécutés au cours d'une année ultérieure.
Les acomptes sur travaux peuvent être retenus pour le calcul du revenu foncier de l'année au cours duquel ils ont été versés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les travaux ainsi financés ne seront exécutés qu'au cours d'une année ultérieure.
N° 188967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2000
19-04-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS
Acomptes sur travaux - Année d'imputation - Année de versement même si travaux exécutés au cours d'une année ultérieure.
Les acomptes sur travaux peuvent être retenus pour le calcul du revenu foncier de l'année au cours duquel ils ont été versés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les travaux ainsi financés ne seront exécutés qu'au cours d'une année ultérieure.