Conseil d'État
N° 220118 220153
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2001
54-04-02-01 : PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES
Enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction (1).
Dans l'hypothèse où les explications écrites des parties au litige ne permettent pas au Conseil d'Etat de statuer en connaissance de cause sur les moyens invoqués, le président de la sous-section de la section du contentieux qui rapporte l'affaire peut, par ordonnance, décider de recourir à une enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction afin d'éclairer cette dernière sur les données de l'affaire. Les explications fournies oralement par les parties ou leurs représentants sont retracées dans le procès-verbal de l'enquête qui est communiqué aux parties. Requête dirigée contre l'arrêté fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999. Moyens critiquant les modalités de calcul des tarifs opérée par l'arrêté attaqué. Enquête ordonnée par le Conseil d'Etat (1).
N° 220118 220153
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2001
54-04-02-01 : PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES
Enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction (1).
Dans l'hypothèse où les explications écrites des parties au litige ne permettent pas au Conseil d'Etat de statuer en connaissance de cause sur les moyens invoqués, le président de la sous-section de la section du contentieux qui rapporte l'affaire peut, par ordonnance, décider de recourir à une enquête devant la sous-section siégeant en formation d'instruction afin d'éclairer cette dernière sur les données de l'affaire. Les explications fournies oralement par les parties ou leurs représentants sont retracées dans le procès-verbal de l'enquête qui est communiqué aux parties. Requête dirigée contre l'arrêté fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999. Moyens critiquant les modalités de calcul des tarifs opérée par l'arrêté attaqué. Enquête ordonnée par le Conseil d'Etat (1).